Question de : M. Christian Ménard
Finistère (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les boues de dragage et leur élimination. De nombreux ports de pêche et de plaisance finistériens, situés dans des estuaires, subissent des phénomènes d'ensablement et d'envasement rendant périlleux leur accès, ainsi que le maintien des activités. Des dragages réguliers sont donc nécessaires. Or l'impact socio-économique et environnemental de l'utilisation du procédé traditionnel d'élimination de ces boues par l'immersion est tel que cette solution ne peut être parfois envisagée, et que des filières de valorisation terrestres sont à privilégier. Or,la mise en oeuvre de ces solutions alternatives se trouve rapidement confrontée à une réglementation inadaptée. En effet, dès lors qu'une filière terrestre est envisagée - en dehors des cas d'utilisation des sédiments en matériaux de remblai ou à des fins agricoles - l'approche de l'administration se fonde sur le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 qui reprend la nomenclature européenne des déchets en classant ces sédiments sous la rubrique 17-05-05 quand ces boues contiennent des substances dangereuses et 17-05-06 pour les autres. La difficulté provient de la définition de la dangerosité du déchet boue de dragage qui est soumise à l'application des critères définis à l'annexe I du décret du 18 avril 2002. En effet, une seule réponse positive à l'un des ces 14 critères suffit à classifier ces déchets comme dangereux. Dans une note juridique du 18 septembre 2002, le ministère de l'écologie et du développement durable, à travers le comité technique sur la gestion des sédiments, a confirmé que le critère de dangerosité des boues de dragage ne pouvait être apparenté qu'au critère H14 écotoxicité-danger pour l'environnement. Mais les méthodes d'évaluation actuelles de l'écotoxicité de ces déchets sont inadaptées, comme l'a reconnu le comité technique sur la gestion des sédiments. En effet, la très faible désorption des contaminants ainsi que la présence importante et naturelle de chlorure dans les sédiments marins biaisent les tests d'écotoxicité, comme par exemple les tests de germination et les tests sur les vers de terre. Ainsi, à défaut de méthode claire et réglementaire permettant de caractériser le critère H14 sur les sédiments de dragage, les maîtres d'ouvrage sont contraints de se tourner vers les valeurs de référence de la réglementation connexe, avec toutes les incertitudes juridiques et environnementales que cela suppose. De plus, une telle solution engendre des interprétations contradictoires des différents services instructeurs sur les textes et les seuils à appliquer. Ces difficultés risquent de remettre en cause ou de différer dangereusement les programmes de sécurisation et d'aménagement des ports, et il serait opportun, soit de disposer de méthodes d'évaluation adaptées aux sédiments marins, soit d'obtenir des certitudes juridiques sur le choix des textes et des seuils à appliquer dans ce domaine. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des évolutions techniques et juridiques sont envisagées dans un avenir proche.