Question de : M. Christian Ménard
Finistère (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les difficultés rencontrées par les travailleurs sociaux lors de récupération d'indus par les ASSEDIC. Lorsqu'un indu existe, cette institution récupère les sommes qui lui sont dues directement sur les allocations versées, cette récupération peut s'opérer sur la totalité des droits des bénéficiaires, jusqu'à extinction de la dette, durant parfois des mois, provoquant des difficultés supplémentaires. Or, il semblerait que cette pratique soit en contradiction avec la, législation, notamment le décret 2004-1464 du 23 décembre 2004, paru au JO du 30 décembre 2004, qui fixe les barèmes des quotités saisissables, et précise que la loi garantit au salarié saisi un revenu minimum égal au RMI. En outre, l'article L. 352-4 du code de travail précise que l'allocation de retour à l'emploi (ARE) et l'allocation unique dégressive (AUD), versées par les ASSEDIC sont saisissables dans les mêmes conditions et limites de salaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le cadre dans lequel cette récupération d'indus doit s'effectuer et les moyens d'éviter d'éventuels abus.