Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot * attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN), suite à l'amendement 176 ter du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, devenu l'article 40 de la loi sur l'école. En effet, cet amendement tendrait à exclure les DDEN des écoles des communes dans lesquelles ils résident, au motif qu'il serait nécessaire de faire respecter la neutralité qui sied à leur fonction. Depuis plus de deux siècles, les DDEN représentent la société civile au sein des écoles maternelles et élémentaires de notre pays, au service des enfants, de la République, de la laïcité et de l'école. C'est l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qui confère la qualité de « délégué départemental de l'éducation nationale », conformément à l'article D241-26. Il peut mettre un terme au mandat d'un délégué pour des raisons tirées de l'intérêt du service après que l'intéressé ait présenté ses observations, conformément à l'article D241-27 - 1er alinéa. Les DDEN craignent que l'application de cet amendement réduise leur nombre alors même qu'ils sont sur le point d'être renouvelés. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur l'application de l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre tendant à rassurer les DDEN.