Question de : M. Alain Cousin
Manche (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés auxquelles sont confrontés les chirurgiens-dentistes dans le cadre de l'application de l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale. Ce texte prévoit la mise en place de la CMU, assurant la prise en charge au titre de la protection complémentaire des soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale, et fixe les montants maximaux remboursables. Or cette tarification n'a jamais été revalorisée depuis 1999 et se trouve aujourd'hui totalement inadaptée puisque les tarifs sont très largement inférieurs au coût des prestations. Cette situation fort préoccupante conduit, dans les zones à forte densité de bénéficiaires de la CMU, les cabinets dentaires, libéraux ou mutualistes, à fermer leurs portes faute d'équilibre budgétaire. Face au risque de voir s'instaurer une chirurgie dentaire à deux vitesses, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend adopter afin de pérenniser un système de soins de qualité accessible à tous et garantissant la prise en charge des actes prothétiques et orthodontiques dans des conditions satisfaisantes tant pour les praticiens que pour les patients, dont les plus démunis.