Question de : M. Jean Launay
Lot (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Launay * appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modifications de l'article L. 241-4 du code de l'éducation mettant en place les nouvelles conditions d'exercice des missions des DDEN -délégués départementaux de l'éducation nationale. En effet, le cinquième et dernier alinéa du I de l'article L. 241-4 du code de l'éducation prévoit que les DDEN ne peuvent désormais exercer leur mission que dans des établissements hors de leur commune, ou hors de leur arrondissement de résidence pour les grandes villes. Dissocier le lieu d'exercice de la fonction du lieu de résidence revient à vider de son sens ce rôle de médiation et de personne-ressource qui est unanimement reconnu au DDEN par l'ensemble de la communauté éducative. Exiler le DDEN hors de sa commune aurait pour effet d'affaiblir sa motivation, réduire son efficacité et ne garantirait pas pour autant sa neutralité. D'autre part la fonction de DDEN ne se limite pas à la simple visite d'école ; membre de droit du conseil d'école, il participe à tous les aspects de la vie scolaire. La dimension de proximité est une condition nécessaire à l'exercice de sa fonction. Cette disposition, si elle était appliquée, aurait sans doute pour effet de provoquer la démission d'un grand nombre de délégués qui se trouveraient dans l'impossibilité d'effectuer à leurs frais de longs déplacements pour remplir leur fonction bénévole. Elle engagerait de fait, à moyen terme, l'extinction progressive de la fonction officielle des DDEN. Aussi, il lui demande les dispositions qu'il compte prendre afin de renoncer à l'application de cette mesure inadaptée.