Question de : Mme Marylise Lebranchu
Finistère (4^e circonscription) - Socialiste

Mme Marylise Lebranchu * attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'adoption de l'amendement n° 176 ter voté au sénat, portant modification de l'article L. 241 du code de l'éducation. En effet, l'article 40 du projet de loi sur l'école stipule : « toutefois, les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leur commune ou, à Paris, Lyon et Marseille de leur arrondissement de résidence ». Il est à craindre que la dissociation du lieu d'exercice de la fonction du lieu de résidence ne provoque la démission d'un grand nombre de délégués, qui se trouveraient dans l'impossibilité d'effectuer à leur frais, et souvent en l'absence de transports publics directs, de longs déplacements pour remplir leur fonction bénévole. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir envisager de modifier cette mesure remettant en cause le rôle et la mission des délégués départementaux de l'éducation nationale.