Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation des personnes licenciées pour inaptitude constatée par le médecin du travail qui peuvent se trouver pendant plusieurs semaines privées de ressources du fait d'une interprétation restrictive du code du travail par leur employeur. Cette situation affecte des personnes généralement fragilisées par la maladie ou le handicap et qui ne peuvent être reclassées par l'employeur à un nouveau poste. Le licenciement pour inaptitude doit avoir lieu dans un délai d'un mois maximum suivant l'examen décisif du médecin du travail. Ce mois doit permettre d'envisager un éventuel aménagement de poste ou un reclassement. Avant même la notification de son licenciement, le salarié jugé inapte ne peut de ce fait reprendre son travail. Certains employeurs en déduisent que se trouvant dans l'impossibilité de travailler, il n'a pas droit à rémunération. Cette interprétation peut s'accompagner d'une volonté apparente de respecter scrupuleusement le code du travail en faisant durer jusqu'à son terme le délai-congé jusqu'à la fin du contrat de travail. L'employeur peut craindre en effet qu'une action devant les prud'hommes le condamne à verser un salaire correspondant à ce délai-congé non effectué de son fait. Cette lecture du code du travail amène certains employeurs à ne pas rémunérer la période non travaillée entre la déclaration d'inaptitude, dès la première visite médicale, et la fin du contrat de travail, période qui peut être de quarante-cinq jours ou plus. Le salarié dans cette situation est doublement pénalisé : sans salaire, il ne peut pas non plus s'inscrire à l'assurance chômage tant qu'il ne dispose pas des attestations et justifications de fin de contrat mentionnées à l'article R. 351-5 de la partie réglementaire du code du travail qui ne prévoit pas le cas spécifique du licenciement pour inaptitude. II lui demande si le Gouvernement envisage une solution pour rendre plus explicite les textes réglementaires et permettre aux salariés licenciés pour inaptitude de ne pas être doublement pénalisés par une lecture restrictive du code du travail.