politiques communautaires
Question de :
Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7e circonscription) - Socialiste
Mme Sylvie Andrieux souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question du sort réservé à la technique de pêche dite « à la thonaille ». Dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique commune des pêches, la Commission européenne a élaboré une proposition de règlement sur les mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée qui sera examinée prochainement en Conseil des ministres. Cette proposition menace directement les pêcheurs professionnels régionaux au travers de leur activité de « pêche à la thonaille » dont la pratique sera désormais interdite en raison de son assimilation aux filets maillants dérivants. Il s'agit en fait d'une pêche ancestrale spécifique à la Méditerranée française qui cible le thon rouge, à l'aide d'un filet de surface ancré. Aujourd'hui près de 80 petits navires de pêche artisanale pratiquent ce métier, représentant 300 emplois sur mer et près de 1 200 emplois induits à terre. De nombreuses collectivités territoriales, en particulier la région PACA, ont soutenu depuis plus de cinq ans la démarche des professionnels dans leurs efforts de sensibilisation et d'encadrement de cette activité de pêche. Cela s'est traduit notamment par la réalisation d'expertises scientifiques en mer et la mise en oeuvre de mesures techniques visant à réduire au minimum les prises accessoires de petits cétacés et assurer une pêche durable. Malgré la forte mobilisation et l'implication des professionnels, la Commission européenne ne veut pas tenir compte de leurs arguments et campe sur sa position visant à interdire ce métier, L'interdiction de la « pêche à la thonaille », outre les importantes répercussions économiques et sociales qu'elle provoquera, va à l'encontre même des objectifs affichés par la Commission qui sont de garantir une pêche durable. En effet, afin de compenser leur manque à gagner, les professionnels reporteront leur effort de pêche sur des espèces démersales qui sont déjà pleinement exploitées par les autres flotilles. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de défendre au mieux une activité de pêche artisanale saisonnière qui se veut responsable et respectueuse de sa ressource.
Réponse publiée le 27 décembre 2005
Les pêcheurs méditerranéens utilisent depuis plusieurs décennies un engin appelé thonaille, que la Commission européenne souhaite interdire, considérant qu'il est assimilable à un filet maillant dérivant, engin interdit par un règlement de 1998, entré en vigueur en 2002. Elle suit en cela un mouvement mondial qui vise à dénoncer et interdire les grands filets maillants dérivants utilisés notamment dans le Pacifique. La thonaille ne peut s'assimiler à ces engins, car elle est utilisée par une pêche artisanale, qui dispose d'un quota limité pour la pêche des thons. Les études engagées ont par ailleurs montré qu'il s'agit d'un engin très sélectif, dont les captures accessoires, notamment de dauphins, sont très limitées. C'est pourquoi la France a demandé, lors de la discussion sur le règlement Méditerranée qui a eu lieu au Conseil des ministres de septembre, que la définition du filet maillant ne soit pas modifiée de telle sorte que la thonaille soit interdite. À défaut d'accord sur l'économie générale du texte, l'adoption de ce règlement a été ajournée à un conseil ultérieur. La France doit désormais se défendre devant la Cour de justice des Communautés européennes devant laquelle la Commission a porté l'affaire. Ainsi, la France doit défendre son engin en montrant en quoi il ne saurait, en droit comme en fait, s'assimiler à un filet maillant dérivant interdit. Dans l'attente de ce jugement, l'activité de pêche doit pouvoir s'exercer. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche étudient une solution juridique pour en définir au mieux le régime.
Auteur : Mme Sylvie Andrieux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aquaculture et pêche professionnelle
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 12 juillet 2005
Réponse publiée le 27 décembre 2005