allocations de logement
Question de :
Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7e circonscription) - Socialiste
Mme Sylvie Andrieux souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la question de l'intégration des majorations de pensions dans le calcul des ressources des aides au logement. Les décrets du 15 juillet 2004 n° 2004-710 et 2004-711 stipulent que les majorations de pensions des retraités ayant eu trois enfants seront désormais prises en compte dans les ressources du demandeur des allocations logement à compter du 1er juillet 2005. Or ces décrets contribuent à la diminution - voire à la suppression - des allocations logement de certains retraités bénéficiant de cette majoration. Dans un contexte où les retraites ne suivent pas l'augmentation du coût de la vie, une telle décision s'avère contradictoire avec les différentes mesures et déclarations politiques gouvernementales en faveur de l'aide aux personnes âgées. De plus, les majorations de pension ont été décidées au sortir de la Deuxième Guerre mondiale afin de compenser la perte de ressources entraînée par le temps consacré à l'éducation des enfants. Cette majoration a donc la nature d'une indemnité et non d'un revenu de replacement ce qui explique qu'elle ne soit pas soumise à l'impôt. Une mesure telle que celle prévue par les décrets tend à considérer cette majoration comme une ressource, ce qui est contraire à l'esprit du législateur ayant voté le texte d'origine. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il compte surseoir à l'application de cette mesure et engager avec les organisations concernées une réelle concertation à ce sujet.
Réponse publiée le 31 janvier 2006
La spécificité des aides personnelles au logement est de varier de façon très étroite en fonction des moyens financiers de leurs bénéficiaires. Il convient donc que les ressources prises en compte pour le calcul de ces aides reflètent, le plus fidèlement possible, les revenus dont disposent réellement les ménages. Les aides personnelles au logement sont, en général, déterminées sur la base des revenus imposables. Certains revenus, qui font l'objet d'abattements fiscaux ou qui n'ont pas à être déclarés, ne sont donc pas intégralement pris en compte pour établir le montant de l'aide. Ces dispositions particulières entraînent des différences d'aides entre ménages dont les niveaux de ressources sont identiques, selon qu'ils bénéficient ou non de ces avantages fiscaux. Afin que les aides personnelles au logement soient distribuées de la façon la plus équitable possible, le Gouvernement a décidé de corriger certaines de ces anomalies. Les pensions de retraite sont, par exemple, majorées de 10 % lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants. Ces majorations pour charges de famille sont exonérées d'impôt sur le revenu et n'étaient pas intégrées, jusqu'à présent, dans le calcul des aides personnelles au logement. Il apparaît pourtant équitable qu'à revenus et loyers égaux, l'aide accordée soit identique pour les personnes retraitées, quel que soit le nombre d'enfants qu'elles ont élevés dans le passé. Les majorations de pensions sont donc prises en compte, depuis le 1er juillet 2005, pour les personnes qui font valoir leur droit à la retraite à compter de cette date. Celles-ci voient désormais leur aide calculée sur la totalité de leurs pensions, comme l'ensemble des autres retraités. Cette mesure ne s'applique pas aux personnes qui sont actuellement à la retraite, et dont l'aide est déjà calculée sans prise en compte de la majoration de pension.
Auteur : Mme Sylvie Andrieux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : emploi, cohésion sociale et logement
Dates :
Question publiée le 12 juillet 2005
Réponse publiée le 31 janvier 2006