CNAF
Question de :
Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7e circonscription) - Socialiste
Mme Sylvie Andrieux * souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'actuelle négociation de la convention qui liera l'Etat à la CNAF pour les quatre prochaines années et plus précisément concernant la question du budget alloué à la branche famille de la sécurité sociale. Les discussions budgétaires de 2005 laissent craindre une volonté forte des pouvoirs publics de limiter les crédits des caisses d'allocations familiales départementales et singulièrement leur fonds d'action sociale. Ces dernières ne pourraient alors plus développer voire pour certains domaines maintenir leur niveau d'activités. Faut-il rappeler toute l'importance de l'implication des CAF dans le développement de la natalité, de la conciliation de la vie familiale et professionnelle, de l'aménagement du territoire urbain et rural en équipements et services sociaux, comme dans l'amortissement de la crise économique et le maintien du lien entre l'administration et les citoyens Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il envisage de prendre en compte sans le cadre de la négociation les mesures susceptibles de garantir la capacité d'action des CAF en faveur des familles notamment les plus modestes.
Réponse publiée le 4 octobre 2005
Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'État ont abouti à la signature le 26 juillet 2005 de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmenteront de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. 26 000 places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. 31 000 places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. 15 000 places de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.
Auteur : Mme Sylvie Andrieux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 12 juillet 2005
Réponse publiée le 4 octobre 2005