Réponse publiée le 11 octobre 2005

Dans le cadre de sa politique d'encouragement à la création d'entreprises, le Gouvernement entend promouvoir l'essaimage. À cette fin, il est notamment nécessaire de faciliter la transition entre le salariat et le travail indépendant. Le concept de parasubordination, développé par certains juristes, peut apparaître a priori séduisant afin de faciliter l'essaimage. Certains salariés dont l'expertise ou le savoir-faire est reconnu, cadres ou techniciens supérieurs, souhaitent en effet se lancer dans une activité autonome tout en conservant, pendant une certaine période, des liens forts avec leur employeur pour obtenir des marchés ou pour bénéficier d'une synergie technique ou de réseaux de contacts. L'application de ce concept présente cependant des difficultés juridiques de définition et d'interprétation, en droit du travail, en droit de la sécurité sociale et en droit fiscal, notamment pour déterminer concrètement le moment à partir duquel l'autonomie technique et économique est suffisante pour que l'employé soit considéré comme parasubordonné et non salarié doté, dans le cadre d'un contrat de travail, d'une certaine autonomie. Ce concept de parasubordination présente l'inconvénient de créer une nouvelle catégorie intermédiaire qui pourrait paradoxalement accroître le nombre de contentieux portant sur la requalification plutôt que de les diminuer. De plus, l'expérience italienne a été prise dans un système de droit du travail et de droit social très différent du droit français. La parasubordination italienne avait été introduite notamment pour contourner les rigidités du contrat à durée déterminée et de l'intérim, dont l'application est encore beaucoup plus restrictive qu'en France. En outre, l'Italie ne dispose pas de régimes de sécurité sociale multiples, ce qui rend plus facile la création de systèmes intermédiaires. Par ailleurs, ce concept suscite de nombreuses controverses et contentieux et le gouvernement italien a récemment réduit son champ d'application de façon considérable, face à la relative désaffection qui avait suivi l'engouement initial pour cette formule. Le gouvernement français continue de réfléchir à des solutions appropriées pour préserver un équilibre entre le désir d'autonomie de certains salariés et la protection contre les risques d'externalisation abusive. D'ores et déjà, plusieurs mesures significatives ont été prises afin de faciliter la transition vers une activité indépendante. La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique a créé le contrat d'appui au projet d'entreprise, qui peut être utilisé dans le cadre de l'essaimage. Elle a aussi introduit un dispositif d'exonération de charges sociales temporaires pour les salariés qui créent une autre activité non salariée, au titre du régime de protection sociale de cette nouvelle activité. Enfin, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a également instauré, pour les professions libérales, le régime de collaborateur libéral, statut intermédiaire qui se rapproche par certains aspects de la parasubordination, pour ces professions réglementées où un tel système peut plus facilement être admis et régulé.