déclarations
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani prie M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales de lui indiquer s'il envisage d'harmoniser le délai de prescription en matière de déclaration d'impôt sur la fortune (ISF), en ramenant, comme en matière d'impôt sur le revenu ou des sociétés, ce délai à trois ans. Cette mesure permettrait donc aux petites et moyennes entreprises de se développer, par la mise en place d'une fiscalité qui ne pénalise pas la croissance de l'entreprise.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt de solidarité sur la fortune
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 19 juillet 2005