Réponse publiée le 25 octobre 2005

Le Gouvernement est conscient de la nécessité de ne pas pénaliser le développement des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, par une fiscalité trop lourde. C'est pourquoi, sur son initiative, le Parlement a voté, dans le cadre de la loi de finances pour 2005, la suppression sur deux ans de la contribution additionnelle de 3 % sur l'impôt sur les sociétés ramenant ainsi, à compter du 1er janvier 2006, le taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises à 15 % pour les 38 120 premiers euros de bénéfices, et à 33 ¹/3 au-delà. En revanche, il n'envisage pas de proposer au Parlement un dispositif fiscal favorisant la capitalisation des bénéfices, déjà expérimenté sans succès par le passé. À cet égard, il est rappelé que les dispositions du f du I de l'article 219 du code général des impôts qui prévoyaient, comme le propose l'auteur de la question, l'imposition de la fraction des bénéfices incorporée au capital à un taux de 19 % ont été abrogées par la loi de finances pour 2001, compte tenu du fait qu'elles n'étaient pas utilisées par la majorité des entreprises visées. Il lui semble, par conséquent, préférable de poursuivre ses efforts dans le sens d'une diminution généralisée du taux de l'impôt sur les sociétés complétée, le cas échéant, par des mesures d'assiette ciblées en faveur des petites et moyennes entreprises et destinées, notamment, à renforcer leurs fonds propres, telles que le dispositif de provision pour investissement adopté en juillet dernier dans le cadre de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises.