Réponse publiée le 21 février 2006

Le contrat de développement innovation, lancé en avril 2005, est le premier produit conçu par le groupe public OSEO, issu du rapprochement de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME) et de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR). Il s'agit d'un prêt participatif rémunéré par une partie fixe et une partie variable. D'un montant de 40 000 à 400 000 euros, il est destiné à financer des entreprises en croissance de plus de trois ans qui ont développé un produit nouveau ou se lancent sur de nouveaux marchés. Il présente trois avantages essentiels pour l'emprunteur. Il est accordé pour une durée de six ans et bénéficie d'un différé d'amortissement du capital de douze mois. Aucune garantie sur les actifs de l'entreprise ni de caution personnelle du dirigeant n'est demandée. Ce prêt est éventuellement complété par un prêt bancaire d'une durée de quatre ans minimum et pouvant bénéficier de la garantie d'OSEO-SOFARIS dans la limite de 70 %. Ce nouveau produit est destiné à financer des investissements immatériels, que constituent par exemple les frais de recrutement et de formation, de prospection, d'implantation à l'étranger ou la commercialisation de produits innovants, et s'inscrit pleinement dans la mission d'OSEO, qui est d'enrichir l'offre de financement proposée aux PME, de créer des passerelles communes entre OSEO-ANVAR et OSEO-BDPME et d'inciter les partenaires bancaires à intervenir davantage à ses côtés. Dès avril 2005, les premiers contrats de développement innovation ont été conclus, montrant l'intérêt que portent les chefs d'entreprise à ce nouveau dispositif. L'objectif d'OSEO-BDPME était de réaliser 50 millions d'euros de CDI en 2005. Temporairement, sur l'année 2005, les CDI ont été couverts par le fonds de garantie renforcement de la structure financière. Au-delà, OSEO-BDPME table sur une production annuelle de 200 millions d'euros de financement au bénéfice de 300 à 600 entreprises, nécessitant une dotation annuelle de l'ordre de 20 millions d'euros à un fonds de garantie spécifique, et à inscrire en dépenses dans la loi de finances 2006. Un bilan de ce nouvel outil de financement sera établi en avril 2006. Il permettra au Gouvernement d'envisager éventuellement de nouveaux soutiens publics à ce type de contrats.