Question de : M. Louis-Joseph Manscour
Martinique (1^re circonscription) - Socialiste

M. Louis-Joseph Manscour appelle vivement l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inadaptation aux établissements hospitaliers des DOM de certains dispositifs mis en place par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Afin de mieux maîtriser la gestion des structures, tant au niveau technique et budgétaire qu'au niveau des besoins en personnel, la loi impose aux hôpitaux de mettre en oeuvre progressivement deux dispositifs : la tarification à l'activité (T2A) et les contrats d'objectifs et de moyens (COM). Ces dispositifs ne prennent pas en compte le retard structurel et technologique qu'ont les hôpitaux domiens, et plus singulièrement martiniquais, par rapport aux structures métropolitaines. De plus ils occultent le contexte social particulier de nos régions insulaires où les hôpitaux ne peuvent refuser de prendre en charge de nombreux cas sociaux insolvables, qui ne bénéficient pas de la CMU complémentaire, et de nombreux ressortissants d'États voisins qui ne disposent d'aucune couverture sociale. L'Agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique reconnaît que ces cas difficiles génèrent des créances irrécouvrables dans la gestion des hôpitaux pour lesquels les impayés sont estimés à 38 % de leur activité. Face à cette inadaptation des mesures de la loi du 13 août 2004 l'ensemble des syndicats hospitaliers de la Martinique exprime une grande inquiétude quant à l'avenir du service public de la santé. Il lui demande donc de lui indiquer les dispositions que compte prendre son ministère pour tenir compte du cas particulier des DOM dans la mise en oeuvre de la loi relative à l'assurance maladie.