Question de : Mme Odette Duriez
Pas-de-Calais (11^e circonscription) - Socialiste

Mme Odette Duriez souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication au sujet des différences de rémunération entre les personnels de France Télévisions. Cette holding, détenue intégralement par l'État, pratique, en effet, une politique salariale différenciée selon les chaînes. Cet état de fait avait été mis en avant déjà par la Cour des comptes en 2002, et plus récemment lors de son dernier rapport, remis en mars 2005, qui montre que subsistent des rémunérations très différentes entre les filiales, à travail et diplôme pourtant équivalents. Or chaque employeur est tenu d'assurer une égalité de rémunération entre tous les salariés dès lors, comme le précise le code du travail dans son article L. 140-2 alinéa 3, que « sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ». Elle lui demande donc si le Gouvernement a l'intention d'intervenir afin de mettre fin à cette situation au sein de l'entreprise France Télévisions.