Question de : Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les mesures annoncées en faveur d'une mobilisation générale pour l'emploi par M. le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale. Ainsi, souhaitant lever les obstacles à l'embauche dans les petites entreprises, et notamment s'agissant du coût supplémentaire trop élevé au-delà de dix salariés, le Premier ministre a souhaité porter le seuil d'exemption de certains produits fiscaux de dix à vingt salariés, indiquant une prise en charge par l'État des cotisations supplémentaires dues à compter du dixième salarié et pour les dix suivants. Elle souhaite dès lors connaître l'implication de ces nouvelles dispositions d'allégement des obligations financières des PME de moins de vingt salariés sur le versement transport (VT). Elle lui rappelle, effet que ce mécanisme de financement des transports publics est perçu actuellement sur les entreprises de plus de dix salariés pour environ 1,5 % de leur masse salariale. Or, les collectivités souhaitant rendre un service de qualité aux usagers des transports publics dans des conditions financières raisonnables s'inquiètent légitimement de ne plus percevoir une partie desdites recettes, alors que les charges qui incombent aux opérateurs de transports seront identiques. Elle lui demande des précisions sur ce point et les engagements de l'État en la matière. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.