Question de : Mme Muguette Jacquaint
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

Mme Muguette Jacquaint prie Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, et plus précisément sur les conséquences de l'article L. 311-1 définissant les composantes du service public de l'emploi. Dans cet article, le service des droits des femmes et de l'égalité n'est plus identifié comme participant du service public de l'emploi. Ce changement interroge sachant que depuis la mise en oeuvre de la déconcentration et de la globalisation des moyens de lutte contre le chômage de longue durée et d'action en faveur de l'insertion des publics en difficultés (circulaire DGEFP n° 98/21 du 15 juin 1998), il est inscrit que le service des Droits des femmes et de l'égalité doit être associé régulièrement à la préparation et au pilotage du programme globalisé de la politique de l'emploi. Cette participation a d'ailleurs permis la définition d'un objectif de résultat quantifié visant à réduire le chômage de longue durée des femmes. Cette orientation définie depuis 2001 dans la stratégie d'action du service public de l'emploi est à ce titre conforme aux engagements pris aux travers des plans nationaux d'action pour l'emploi. Il est, par conséquent, fondamental que le service des droits des femmes et de l'égalité reste membre à part entière du noyau dur du service public de l'emploi en tant que garant de la mise en oeuvre de l'approche intégrée de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Elle lui demande donc si elle entend revenir sur la disposition de l'article L. 311-1 et tout mettre en oeuvre afin de donner toutes les garanties juridiques et de pérenniser l'action du service des droits des femmes dans le nouveau service public de l'emploi.