Réponse publiée le 22 novembre 2005

Parmi les textes constituant ce qu'il est convenu d'appeler le « deuxième paquet ferroviaire », les deux plus importants sont la directive n° 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et le règlement (CE) n° 881/2004 instituant une agence ferroviaire européenne. Cette agence européenne est un organisme consultatif chargé notamment d'émettre des avis et des recommandations à la commission européenne afin de renforcer les niveaux de sécurité et d'interopérabilité du réseau ferroviaire européen. En particulier, elle devra faire des propositions en vue de l'adoption d'indicateurs, d'objectifs et de méthodes de sécurité communs, et élaborer sur mandat de la Commission, des projets de spécifications techniques d'interopérabilité. Cette agence est en cours de constitution. Elle a tenu son premier conseil d'administration le 15 juillet 2004 à Valenciennes où celle-ci est implantée. Parallèlement, la directive n° 2004/49 prévoit que chaque État membre doit établir une autorité nationale de sécurité en charge des principales missions suivantes : autoriser les mises en service, délivrer les certificats de sécurité aux entreprises ferroviaires, assurer le suivi et le contrôle. Ces autorités nationales doivent être opérationnelles au 30 avril 2006. Le projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports, adopté par le Sénat le 18 octobre 2005, prévoit ainsi la création de cette autorité, dénommée « établissement public de sécurité ferroviaire ».