Réponse publiée le 18 octobre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice ; fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a profondément rénové le régime des sanctions consécutives à une procédure collective en distinguant les dirigeants malchanceux, auxquels doit être ouverte une chance de reprendre une nouvelle activité, des dirigeants malhonnêtes qui doivent être rigoureusement sanctionnés. L'ouverture d'une procédure collective à leur encontre à titre de sanction a été supprimée. La sévérité des sanctions patrimoniales et des sanctions personnelles a été adaptée à la gravité des fautes commises. La durée des sanctions personnelles a été réduite à quinze ans au maximum sans désormais être soumise à un délai minimum. Cette mesure de clémence bénéficie à toutes les sanctions déjà prononcées y compris à celles relatives à des procédures ouvertes en application de la loi du 13 juillet 1967. L'interdiction de gérer n'emporte plus reprise des poursuites individuelles à la clôture de la liquidation. Les possibilités de réhabilitation ont été accrues au profit des dirigeants qui pourront, sur justification d'une formation attestant leur capacité à diriger une entreprise, être relevés de l'interdiction de gérer. Par ailleurs, l'indicateur des dirigeants, établi par la Banque de France, signale d'ores et déjà les dirigeants d'une société en liquidation judiciaire depuis moins de trois ans, comme le souhaite l'honorable parlementaire. La durée de cinq ans n'est prévue que pour les dirigeants de plusieurs sociétés en liquidation judiciaire. Ceux-ci présentent en effet un risque plus grand dont il doit être tenu compte. Enfin, compte-tenu des améliorations apportées au régime de la faillite commerciale appliquée au dirigeant d'entreprise, il n'est pas envisagé d'étendre la procédure de rétablissement personnel au dirigeant caution.