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Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani prie M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales de lui indiquer s'il envisage de généraliser la progressivité de l'impôt sur les sociétés en fonction du chiffre d'affaires. Cette mesure permettrait donc aux petites et moyennes entreprises de se développer, par une fiscalité qui ne pénalise pas la croissance de l'entreprise. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 11 octobre 2005
Le Gouvernement est conscient de la nécessité de ne pas pénaliser le développement des entreprises par une fiscalité trop lourde et de rapprocher notre taux d'imposition effectif de ceux de nos partenaires européens. C'est pourquoi, sur son initiative, le Parlement a voté, dans le cadre de la loi de finances pour 2005, la suppression sur deux ans de la contribution additionnelle de 3 % sur l'impôt sur les sociétés. Ainsi, au 1er janvier 2006, le taux d'impôt effectif sera, pour les petites et moyennes entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 euros, de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices et 33,3 % au-delà. A ce stade, il n'est pas envisagé de multiplier les taux différenciés d'impôt sur les sociétés suivant le chiffre d'affaires et de créer ainsi un système progressif comme en matière d'impôt sur le revenu qui pourrait être jugé complexe et peu lisible par les petites et moyennes entreprises.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 juillet 2005
Réponse publiée le 11 octobre 2005