Réponse publiée le 9 janvier 2007

Depuis le 1er janvier 2005, de nouveaux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance vie investis en actions peuvent être souscrits. Ces nouveaux bons ou contrats doivent obligatoirement être investis pour 30 % au moins en actions cotées et titres assimilés, dont au moins 10 % en titres de sociétés non cotées ou cotées de faible capitalisation (la part de l'épargne investie en titres non cotés devant être au moins égale à 5 %). Ces seuils étaient respectivement de 50 % et 5 % pour les précédents contrats. Les produits de ces nouveaux bons ou contrats sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque leur durée est au moins égale à huit ans. Le fait que le bénéfice de cette exonération fiscale intervienne au terme de la période de huit ans répond à la volonté du législateur de favoriser la détention pour une durée suffisamment longue des actifs financiers. C'est un moyen privilégié d'accompagner le développement des entreprises à faible capitalisation initiale et à fort potentiel de croissance. Par ailleurs, l'article 39 de la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) prévoit que tous les contrats d'assurance vie majoritairement investis en actions, contrats en cours au 1er janvier 2005, ainsi que les autres bons ou contrats de capitalisation et d'assurance vie souscrits à compter du 1er janvier 2003, peuvent être transformés jusqu'au 1er juillet 2006 en un nouveau contrat, sans perte de l'antériorité fiscale lié à l'ancien contrat. L'instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts 5 I-6-06 du 27 juin 2006 a par ailleurs prorogé cette date limite de transformation de six mois, soit jusqu'au 31 décembre 2006. Ces nouveaux bons ou contrats investis en actions, qui bénéficient d'un régime fiscal favorable, concrétisent ainsi l'objectif du Gouvernement d'orienter davantage l'épargne des particuliers vers le financement des petites et moyennes entreprises non cotées.