Réponse publiée le 20 septembre 2005

Le développement de l'administration en ligne, favorisé par l'essor des technologies de l'information et de la communication, vise notamment à simplifier les formalités lors de la création d'entreprise et tout au long de sa vie. Bien que la France soit reconnue pour la qualité des informations de ses sites publics sur Internet, et en particulier « service-public.fr », le développement des télé-services de l'administration doit être activement poursuivi. Initié en 2004 par le Gouvernement, qui a souhaité donner un cadre pluriannuel et cohérent au développement de l'administration électronique, le programme ADELE traduit les actions mises en place dans le cadre du plan stratégique de l'administration électronique. L'Agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) a été créée pour conduire ce programme et lui donner la lisibilité externe nécessaire, nationale et internationale, avec la double ambition de rendre ces services accessibles au plus grand nombre, tout en veillant à la sécurité des informations. Ainsi des préconisations prenant appui sur un comité d'utilisateurs sont élaborées pour rendre les services d'une grande simplicité d'initialisation et d'un usage facile. S'agissant d'administration électronique, l'État doit se positionner en tant que garant de l'authenticité et de l'opposabilité des procédures et actes dématérialisés. C'est pourquoi le Gouvernement a simultanément décidé la mise en place d'autorités de certifications administratives, responsables de la délivrance et de la gestion des certificats électroniques utilisés pour l'identification et la signature électronique des personnes (usagers et agents publics), et une coordination accrue dans l'élaboration des spécifications pour éviter une multiplication des autorités de certification qui serait coûteuse et de nature à complexifier les échanges. Une offre commerciale de services de certification électronique, forme avancée de signature électronique sécurisée, s'est développée dans le cadre de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001. Tant la responsabilité conférée aux autorités de certification, chargées de créer et d'attribuer les certificats, sur l'ensemble du processus, que les garanties attendues de ces prestataires, ou encore les obligations mises à leur charge, comportent un coût qui représente le gage de la confiance qui doit présider à cette démarche. Le choix a été fait d'en confier la mise en oeuvre à des prestataires de services reconnus comme qualifiés.