Réponse publiée le 13 septembre 2005

La simplification du droit, qui constitue un axe majeur et constant de la politique du Gouvernement, comporte un volet d'examen des régimes d'autorisation administrative. Ainsi, l'article 27 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 vise-t-il en particulier à permettre de simplifier ou supprimer, par voie d'ordonnance, certains régimes de déclaration et d'autorisation administratives préalables concernant les entreprises. Au-delà de l'habilitation ainsi accordée, le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est engagé, en collaboration avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans une action de même nature conduite par voie réglementaire. Dans ces deux processus, la phase de recensement s'est poursuivie par l'identification de ceux d'entre eux dont la suppression ou la transformation en régime déclaratif pouvait être conduite sans délai. La démarche se poursuit dans le cadre du projet de troisième loi d'habilitation en cours de préparation. En parallèle, le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales mène des travaux tant au niveau européen que dans le cadre national, sur la mesure des coûts administratifs induits pour les entreprises par ces régimes d'autorisations. Les conclusions de ces études permettront de définir de nouvelles orientations.