Question écrite n° 70290 :
réglementation

12e Législature

Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'homologation européenne des chiens dédiés à la recherche d'explosifs et de stupéfiants. En effet, il semble qu'en raison des différences de pratique et de législation nationales, il soit aujourd'hui impossible d'édicter une norme européenne en la matière. C'est donc pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les normes applicables à ces chiens en Lettonie.

Réponse publiée le 31 octobre 2006

Les chiens et maîtres-chiens du centre de dressage des gardes-frontières de Lettonie doivent être certifiés chaque année en subissant une évaluation sur le terrain en fonction de normes. Les tests peuvent durer entre deux et trois jours. Le chien est formé pour effectuer la recherche dans des immeubles (appartements, lieux publics, etc.) dont la superficie est égale ou supérieure à 50 m² ; dans les locaux industriels où sont stockés produits chimiques et dérivés du pétrole ou entreposées des machines industrielles sonores, et dont la superficie est égale ou supérieure à 100 m² ; au sein des moyens de transports (tous types de véhicule, de la fourgonnette au 38 tonnes en passant par les autobus et autres navires et/ou aéronefs). Durant ce test le chien doit fouiller au moins cinq véhicules de particuliers et deux véhicules de transport en commun ; dans les locaux de détention d'animaux (fermes, centres d'élevage, zoos, etc.) dont la superficie est égale ou supérieure à 50 m² ; sur des terrains ou friches industrielles de superficie supérieure à 600 m². Généralement l'équipe prépare au moins une quinzaine de cachettes avec des explosifs et/ou des stupéfiants. Les tests sont enregistrés par procès-verbal avec une échelle d'évaluation de 1 à 6 (1 pour le meilleur et six pour le plus mauvais). Pour être validé, le chien (et son maître-chien) doit recueillir une note comprise entre 1 et 4. La rapidité d'exécution du chien et son obéissance au maître sont les deux principaux critères d'ajustement de la note. Le chien doit savoir désigner les caches de deux façons, passive et active : avant d'entreprendre l'exercice, le maître-chien doit indiquer au jury comment le chien va désigner les « cibles » selon la catégorie à découvrir : explosifs ou stupéfiants. Pour être classé en catégorie supérieure, le chien doit retrouver et désigner 100 % des caches, pour la catégorie intermédiaire 80 % et en catégorie élémentaire 60 %.

Données clés

Auteur : M. Thierry Mariani

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité publique

Ministère interrogé : affaires européennes

Ministère répondant : affaires européennes

Dates :
Question publiée le 19 juillet 2005
Réponse publiée le 31 octobre 2006

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