Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des conjoints survivants soumis au régime local d'Alsace et de Moselle. La pension de veuve des ouvriers est, dans le régime local notamment, subordonnée à une invalidité qui est présumée à 65 ans et ouvrant droit à un remboursement des frais médicaux à 100 % au lieu de 90 %. Or, la réforme des retraites ne mentionne pas plus les « droits dérivés substitué » et insiste au contraire sur la pension de réversion qui n'ouvrirait droit qu'à un remboursement à 90 %. Dans la mesure où le maintien du droit au remboursement à 100 % n'entraînerait pas de déséquilibre du régime local d'assurance maladie, il lui demande s'il entend permettre maintenir cette mesure au profit des personnes bénéficiant d'une pension de réversion.