Réponse publiée le 10 janvier 2006

En vertu de l'article 441-1 du nouveau code pénal, tout faux document produit par un candidat à la location est répréhensible pénalement. En effet, aux termes de l'article précité, constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Par ailleurs, au-delà des sanctions pénales infligées à l'auteur de telles pratiques frauduleuses, tous les agissements malhonnêtes tendant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement qu'elle n'aurait pas pris si on n'avait pas usé de la sorte envers elle peuvent être qualifiés de manoeuvres dolosives. Or l'article 1116 du code civil dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ».