Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues * attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes manifestées par les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) à la suite de la modification de l'article L. 241-4 du code de l'éducation, par l'article 40 de la loi n° 2005-380 d'orientation pour l'avenir de l'école. Cette modification prévoit que les DDEN ne peuvent désormais exercer leur mission que dans les établissements autres que ceux de leur commune ou, à Paris, Lyon et Marseille, de leur arrondissement de résidence. Une telle disposition paraît remettre gravement en cause la pérennité de cette fonction, eu égard à son mode de désignation et à ses conditions d'exercice actuels. Les titulaires de cette fonction exercent en effet une mission de médiation et de coordination, afin de faciliter les relations entre l'école, ses usagers, la commune et les autorités académiques. Leur rôle est indispensable au bon fonctionnement du système éducatif et requiert une connaissance globale de l'environnement des écoles dont le délégué a la charge. Dissocier le lieu d'exercice du lieu de résidence revient donc pour partie à vider de son sens cette fonction. De plus, il est à craindre que le maintien de cette décision n'aboutisse à la démission de nombreux délégués par manque de motivation ou simplement par refus d'effectuer des déplacements hors de leur commune de résidence à leurs frais. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions pour répondre aux inquiétudes des DDEN, afin notamment de préserver ce critère de proximité et de pérenniser ainsi une fonction essentielle de notre système éducatif.