Réponse publiée le 15 novembre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'en application de l'article D.343 du code de procédure pénale, les détenus ont la possibilité d'acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont octroyés, à moins d'en être privés par mesure disciplinaire, dès lors qu'ils disposent des fonds suffisants inscrits sur la part disponible du compte nominatif ouvert à leur nom par l'établissement pénitentiaire en application de l'article 728-1 du code de procédure pénale. Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef de l'établissement et dans les conditions prévues au règlement intérieur. Il n'existe aucun plafond financier au-delà duquel la personne détenue n'est plus admise à effectuer des achats en cantine. En effet, par un arrêté du 13 juillet 2000, l'article A.41-2 du code de procédure pénale qui limitait le montant des subsides susceptibles d'être adressés aux personnes condamnées a été abrogé. Néanmoins, aucune disposition ne permettait de cantonner le montant des achats des détenus, qu'ils fussent condamnés ou prévenus. Aussi, actuellement, les seules limites existantes résultent du crédit utile dont dispose le détenu sur sa part disponible et des recettes qu'il est susceptible de recevoir, après déduction des prélèvements obligatoires en direction des parts réservées à l'indemnisation des parties civiles et à la constitution du pécule de libération.