Réponse publiée le 13 septembre 2005

Dans un contexte budgétaire très contraint, le Gouvernement a limité à 216 millions d'euros l'enveloppe de crédits déléguée début 2005 dans les régions pour permettre l'engagement de nouveaux contrats d'agriculture durable (CAD). La répartition de cette enveloppe entre les régions s'est faite selon les mêmes priorités qu'en 2004. 13 % de l'enveloppe ont été réservés pour la conversion à l'agriculture biologique. Les besoins en renouvellement des opérations locales agri-environnementales (OLAE) et des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) herbagers arrivant à échéance en 2005 ont également été pris en compte. Enfin, la répartition de l'enveloppe restante a été faite en fonction de critères propres à la région : nombre d'exploitations, nombre d'actifs agricoles, surface agricole utile, surface agricole en zone défavorisée ou de montagne et en zone Natura 2000, superficie fourragère principale. Concernant plus particulièrement la région Nord - Pas-de-Calais, la baisse de l'enveloppe entre 2004 et 2005 s'explique par le fait que la région avait en 2004 des besoins importants pour le renouvellement des OLAE qui venaient à échéance. Ces besoins ont été couverts par une enveloppe adaptée en 2004. En 2005, par contre, le besoin en renouvellement étant beaucoup moins important, l'enveloppe a été réduite en conséquence. Il faut noter toutefois que, afin de prendre en compte le classement d'une partie de la région en zone d'objectif 1 et les taux de cofinancement communautaire applicables à cette zone, une enveloppe complémentaire de 900 000 euros a été notifiée à la région Nord - Pas-de-Calais fin juin. La possibilité de déléguer une enveloppe complémentaire à la fin de l'été est actuellement à l'étude. En tout état de cause, il est prévu de réutiliser les crédits déjà délégués dans les régions et dont il apparaîtrait qu'ils ne seraient pas utilisés en totalité avant la fin de l'année.