Réponse publiée le 27 septembre 2005

Dans son rapport publié en février 2002, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a dressé l'historique des essais nucléaires français et étrangers et a analysé les études dosimétriques effectuées. Dans leurs conclusions, les auteurs de ce rapport indiquent qu'il n'y a pas lieu de transposer en France des mécanismes de prise en charge utilisés dans d'autres États. En effet, chaque citoyen français bénéficie d'une couverture sociale par l'assurance maladie de la Sécurité sociale qui prend en charge les coûts afférents à la pathologie qu'il peut présenter et, dans le cas où cette pathologie est reconnue d'origine professionnelle, des mécanismes propres aux milieux civil et militaire permettent la prise en charge spécifique de la maladie. En matière d'indemnisation, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre permet en outre d'indemniser tout militaire qui, s'il ne peut bénéficier de la présomption d'imputabilité, peut, à tout moment, utiliser la démarche d'imputabilité par preuve. Celle-ci peut être admise à partir d'un faisceau de présomptions. Ainsi, en l'absence d'une preuve indiscutable, un ensemble de circonstances permet d'admettre l'imputabilité. Concernant les essais nucléaires, des pensions ont pu être concédées près de 20 ans après la date du fait générateur. S'agissant de la mise en place d'un fonds d'indemnisation, celui-ci viendrait inévitablement en concurrence avec les prestations déjà servies aux pensionnés dans le cadre du régime d'indemnisation actuel. Une telle mesure n'est donc pas envisagée. Par ailleurs, il est important de rappeler que les dossiers médicaux personnels sont adressés par les services détenteurs aux ayants droit qui en font la demande, conformément à la législation en vigueur. Le ministre délégué aux anciens combattants souhaite ajouter que le suivi sanitaire des essais nucléaires français fait l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics. C'est ainsi qu'à l'initiative du Président de la République, les ministres en charge de la santé et de la défense ont confié, le 15 janvier 2004, au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) et au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND) le pilotage conjoint d'un comité de liaison pour la coordination du suivi sanitaire des conséquences des essais nucléaires au Sahara et en Polynésie française. Ce comité est composé de représentants des ministres en charge de la défense et de la santé, des instituts et agences concernés (Institut national de veille sanitaire, Centre international de recherche sur le cancer, Centre national de la recherche scientifique...), des responsables de la défense et du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) en charge des essais nucléaires, qui peuvent s'entourer en tant que de besoin des personnes qu'ils jugent utiles. Il est ouvert, en effet, à toutes les contributions y compris d'ordre scientifique sur les conséquences éventuelles des essais nucléaires vis-à-vis de la population. Ses travaux sont organisés autour de deux thèmes majeurs concernant, pour le premier, la définition et la caractérisation des pathologies susceptibles d'être radio-induites et, pour le second, l'étude des catégories de personnes concernées par les essais nucléaires. Un premier rapport d'étape a été rendu public en avril dernier et le rapport final de ces travaux est attendu pour 2006-2007.