CNAF
Question de :
Mme Odette Duriez
Pas-de-Calais (11e circonscription) - Socialiste
Mme Odette Duriez souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités au sujet de l'évolution des moyens d'intervention de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Tous les quatre ans, celle-ci négocie avec les pouvoirs publics une convention d'objectifs et de gestion qui, pour la période 2005-2008, n'est toujours pas conclue. Cette convention est ensuite déclinée dans un contrat pluriannuel de gestion entre la CNAF et les caisses locales. Or, il apparaît que de nombreuses fédérations départementales, dont celle du Pas-de-Calais, s'inquiètent de l'évolution du Fonds national d'action sociale permettant le financement de nombreuses structures locales : crèches, halte-garderies, centres sociaux. Cette évolution apparaissant insuffisante compte tenu des attentes des Français en la matière. Plus que de prestations familiales, nos concitoyens attendent, en effet, de pouvoir bénéficier de ces structures collectives, afin de concilier vie familiale et vie professionnelle. Par ailleurs, les caisses craignent aussi une diminution du nombre de leurs agents car le taux de remplacement des personnes partant à la retraite s'avère insuffisant, au regard des missions importantes qui sont les leurs. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de répondre à ces inquiétudes.
Réponse publiée le 10 janvier 2006
Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'État ont abouti à la signature, le 26 juillet 2005, de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Ainsi, pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmentent de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. 26 000 places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. 31 000 places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. 15 000 places de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Aucune baisse n'est enregistrée sur les autres enveloppes du FNAS. À titre d'exemple, celle consacrée aux contrats temps libre augmentera de plus de 90 % entre 2004 et 2008, soit une augmentation moyenne annuelle de 17,42 %. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements sont tenus et intégrés dans la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Les engagements contractuels des CAF ne seront donc pas remis en cause. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle. En outre, la convention permettra au réseau des caisses d'allocations familiales d'offrir un service de qualité aux familles allocataires en facilitant l'accès aux droits, en améliorant l'accueil et les délais de réponse. Ainsi, 2 100 personnes seront recrutées sur la période 2005-2008, ce qui correspond au non-remplacement de 900 agents partant à la retraite.
Auteur : Mme Odette Duriez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 19 juillet 2005
Réponse publiée le 10 janvier 2006