Question écrite n° 70406 :
associations des pupilles de l'enseignement public

12e Législature

Question de : M. Jean-Michel Boucheron
Ille-et-Vilaine (1re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Michel Boucheron * attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des pupilles de l'enseignement public. Depuis quatre-vingt-dix ans, les pupilles de l'enseignement public assurent une mission de service public nécessaire à l'école pour le droit à l'éducation et à la citoyenneté. Depuis 1987, 146 emplois d'enseignants qualifiés, coordonnateurs départementaux et nationaux leur sont affectés afin d'assurer la continuité et le développement de leurs actions de complémentarité. En 2003, la réduction de 10 % de la subvention ministérielle allouée a créé une première et grave rupture entraînant la suppression de huit postes de détachés. Pour 2005, une nouvelle réduction de 7 % est envisagée. Porteurs d'une mission pédagogique et éducative, ces enseignants, répartis sur l'ensemble des départements, sont indispensables à la poursuite de l'action de complémentarité qui mobilise 17 000 salariés et des centaines de milliers d'usagers, au profit de la jeunesse en difficulté sociale ou présentant des besoins particuliers. Il lui demande donc de maintenir ces 146 emplois inscrits dans la convention ministérielle.

Réponse publiée le 6 septembre 2005

Le nouveau mode d'exécution du budget de l'État induit par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne permet plus de reconduire des dispositions antérieures et notamment la mise à disposition d'agents publics. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à la rentrée 2006. Pour autant, l'Association des pupilles de l'enseignement public recevra en lieu et place des mises à disposition une subvention d'un montantéquivalant à leur rémunération.

Données clés

Auteur : M. Jean-Michel Boucheron

Type de question : Question écrite

Rubrique : Associations

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 19 juillet 2005
Réponse publiée le 6 septembre 2005

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