Réponse publiée le 14 mars 2006

L'augmentation du nombre des recours concernant les décisions prises en matière d'urbanisme a suscité, à plusieurs reprises, de vives inquiétudes des professionnels et des communes devant ce phénomène. Des réflexions ont été menées sur des mesures qui pourraient être de nature à prévenir le contentieux pouvant peser sur les décisions prises en matière d'urbanisme. Le groupe de travail, présidé par M. Pelletier, dans son rapport de janvier 2005, a formulé plusieurs propositions, notamment pour améliorer le traitement des recours juridictionnels. Il s'agit de concilier les exigences d'une sécurité juridique accrue pour les bénéficiaires d'autorisations avec le droit fondamental de pouvoir exercer un recours devant le juge administratif. Le principe selon lequel le législateur ne peut pas porter d'atteinte substantielle au droit des intéressés d'exercer des recours a, en effet, été réaffirmé à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel. Il importe de rechercher, dans ce cadre, les améliorations qui pourraient être apportées aux dispositifs existants afin de réduire le risque contentieux. Le rapport Pelletier a notamment envisagé de permettre au juge administratif un traitement accéléré des recours manifestement mal fondés. Il serait alors nécessaire de réformer la procédure contentieuse et une réforme du code de justice administrative dépasse la question de la seule réforme du permis de construire et ne pourrait être réalisée que dans une étape ultérieure. En ce qui concerne les recours abusifs, le juge administratif dispose déjà du pouvoir de les sanctionner par une amende. De même, la collectivité publique et le titulaire de l'autorisation contestée peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de procédure à l'issue de l'instance contentieuse. Enfin, le juge judiciaire peut condamner le requérant à des dommages et intérêts pour procédure abusive. Il convient de solliciter du juge l'utilisation des pouvoirs qui lui sont reconnus par les textes ou la jurisprudence avant d'envisager une modification des textes.