Question de : M. François Calvet
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les termes de la rédaction actuelle de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme. Plusieurs communes des Pyrénées-Orientales, situées notamment en zone de montagne, se sont en effet engagées dans une procédure de révision simplifiée de leur plan d'occupation des sols. Procédure induite par la mise en oeuvre d'un projet tout à la fois spécifique et fort pour l'avenir de ces collectivités. Or, il s'avère que le lancement de ce type de révision suppose toujours en zone de montagne un temps significatif lié à la configuration particulière de ces secteurs. De fait, si ladite révision n'est pas approuvée avant le 1er janvier 2006, comme le précise l'article L. 123-19 alinéa 9, la procédure est alors réputée caduque, l'évolution souhaitée ne pouvant alors être obtenue qu'aux termes d'une révision complète conduisant à la mise en place d'un plan local d'urbanisme nécessitant plusieurs années. Les lenteurs autant que la complexité de ce dispositif ne sont donc pas sans fragiliser considérablement toute velléité de développement de ces communes de montagne, sujettes, par la même, à des perspectives de pénurie foncière aggravant encore la situation actuelle d'inflation des terrains à bâtir. Il lui demande dans ce contexte très pénalisant, s'il ne lui semble pas possible, sur ce point précis, de reconsidérer le droit actuel de l'urbanisme et examinant notamment la possibilité de proroger le délai de la procédure autorisant la menée à bien d'une révision complète simplifiée.