Réponse publiée le 23 août 2005

Le ministre délégué aux anciens combattants souhaite d'abord rappeler à l'honorable parlementaire qu'un effort majeur a été entrepris en faveur du monde combattant depuis 2002. Outre une augmentation systématique des crédits, ont été notamment décidées et mises en oeuvre la décristallisation des pensions des ressortissants des pays autrefois placés sous souveraineté française, l'harmonisation des critères d'attribution de la carte du combattant pour l'Afrique du Nord à quatre mois, l'augmentation substantielle des pensions des veuves, la création d'un bilan médical gratuit, la réforme du « rapport constant », la sauvegarde de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et l'augmentation de ses crédits sociaux. Dans le domaine de la mémoire, ont également été prises des mesures fortes comme l'institution de journées d'hommage aux harkis, aux morts pour la France en Afrique du Nord et aux morts pour la France en Indochine. Les grandes cérémonies de commémoration et l'inauguration de mémoriaux très riches en symbole ont permis de renforcer chez les citoyens français le sens et l'actualité des valeurs défendues dans les conflits du xxe siècle. S'agissant précisément de la retraite du combattant, le montant annuel de cette prestation, de 427,35 euros, est assurément modeste ; il est cependant indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique en application du rapport constant et, à ce titre, bénéficie des revalorisations régulières de la valeur du point d'indice. Il est effectivement basé sur l'indice 33 depuis 1978. Toutefois, conscient des attentes du monde combattant, le ministre entend bien faire progresser la question de la revalorisation de la retraite du combattant, ainsi qu'il l'a précisé lors de l'annonce du budget des anciens combattants pour 2005 au Parlement. Cela constitue désormais sa première priorité. En ce qui concerne la retraite mutualiste du combattant, la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 205 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2005, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à celle de 2004, qui prévoyait 199 MEUR pour financer la prise en charge de la participation de l'État. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint. S'agissant de la majoration par l'État de la rente mutualiste, le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser que cet avantage est réservé aux bénéficiaires de l'article L. 222-2 du code de la mutualité au nombre desquels figurent les veuves d'anciens combattants « morts pour la France » ainsi que leurs orphelins. Il ne saurait être question de majorer la pension de réversion que perçoit la veuve au décès de son époux ancien combattant lorsque celui-ci avait lui-même souscrit un contrat de retraite mutualiste, cette pension étant de nature différente des rentes souscrites par les veuves en tant que bénéficiaires du texte susvisé. Pour autant, la situation des épouses des souscripteurs anciens combattants n'est pas ignorée puisque dans l'hypothèse où leur époux avait opté pour la formule du capital réservé, le remboursement, au décès du conjoint, du capital souscrit, est exonéré des droits de succession. Par ailleurs, le ministre entend rappeler que la situation des veuves a constitué l'une des priorités des lois de finances pour 2004 et 2005. Une forte revalorisation de leurs pensions a été décidée dans le budget des anciens combattants pour 2004, qui a prévu 12 millions d'euros (MEUR) de crédits nouveaux, autorisant ainsi un relèvement uniforme de l'ensemble des pensions de veuve de 15 points d'indice. Sur l'exercice 2005, 11,84 MEUR sont inscrits pour assurer le financement de cette majoration. Cette mesure, qui bénéficie depuis le 1er juillet 2004 aux 130 000 veuves actuellement pensionnées, comme le précise le décret n° 2004-697 du 13 juillet 2004, publié au Journal officiel de la République française du 16 juillet, va produire son plein effet budgétaire en 2005. Il convient d'ajouter que les veuves pensionnées ou non, étant toutes ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), et pouvant prétendre, à ce titre, à l'aide matérielle, morale et administrative dispensée par cet établissement public placé sous la tutelle du ministre, les crédits d'action sociale de ce dernier, notamment destinés à des actions spécifiques de secours en faveur des plus démunies, ont été pérennisés pour 2004 par l'inscription, non plus en cours de discussion parlementaire, mais dès le projet de loi de finances initiale de l'ensemble des crédits dévolus à cette fin. Cette mesure permet ainsi de garantir les moyens dont dispose l'ONAC. Une attention supplémentaire a été portée, dans le cadre du budget pour 2005, pour venir en aide aux anciens combattants et à leurs veuves rencontrant des difficultés financières. Les crédits sociaux ont en effet été revalorisés de 0,47 MEUR, soit une progression de 3,9 % afin de répondre à l'augmentation des secours. Ils s'élèvent désormais à 12,6 MEUR. La revalorisation de cette enveloppe constitue une des priorités du ministre.