Question de : Mme Françoise Branget
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité d'aboutir à un accord européen sur la TVA, notamment dans le secteur de la restauration. Constatant l'importante pénurie de main d'oeuvre (170 000 emplois non pourvus) ainsi que le bas niveau des salaires, le Gouvernement avait l'année dernière incité les professions de la restauration à améliorer les rémunérations et les conditions de travail dans le secteur. Les accords du 13 juillet 2004 ont programmé une sixième semaine de congés payés, deux jours fériés supplémentaires, une majoration de la prévoyance et la revalorisation du SMIC hôtelier. Le Gouvernement a mis en oeuvre un plan d'allégement des charges et s'était engagé à obtenir de l'Union européenne l'abaissement de la TVA à 5 % pour le 1er janvier 2006. La position française a été soutenue par l'Allemagne et la présidence luxembourgeoise de L'UE. Cependant, lors de la réunion du 7 juin 2005, les ministres de l'économie et des finances ne sont malheureusement pas parvenus à s'entendre sur le taux réduit de la TVA. Certains États, dont l'Allemagne ont préféré un accord global sur les biens et les services qui doit intervenir à l'unanimité sur les questions fiscales. Aussi elle lui demande de bien vouloir faire état de l'avancée dans les négociations sur le sujet et plus particulièrement sur la probabilité d'un accord prochain susceptible d'être appliqué le 1er janvier 2006, ou à défaut d'un accord européen, quelles dispositions de compensation le Gouvernement envisage pour soutenir les professionnels de la restauration française.