Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le fait que lors de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, il a été décidé que soit amélioré le taux des rentes servies aux conjoints et orphelins de victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Ces dispositions plus favorables ne s'appliquent que pour les accidents et maladies intervenus à compter du 1er septembre 2001, ce qui crée deux catégories d'ayants droit, selon que l'on a été victime d'un accident avant ou après cette date. Mais, de son côté, la Caisse nationale d'assurance maladie a considéré que les nouveaux taux majorés s'appliquaient à tous les ayants droit à compter de cette date. Résultat de cet imbroglio, certaines caisses ont servi des rentes sur des bases plus favorables que ne le prévoit la loi, tandis que d'autres s'en sont tenues à une interprétation littérale de la loi. Des procédures sont en cours ici et là. Inquiet de cette situation, il estime qu'il n'est pas socialement concevable que les caisses qui ont liquidé des rentes sur les bases erronées, les remettent en cause aujourd'hui. Aussi, il pense qu'il serait préférable que soient régularisées toutes les rentes d'ayant droit sur les mêmes bases, en vertu du principe d'égalité de traitement et souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.