Réponse publiée le 29 novembre 2005

La réglementation relative aux loyers des logements sociaux, dont la quasi-totalité sont conventionnés à l'aide personnalisée au logement, limite le loyer pratiqué, c'est-à-dire celui supporté par le locataire, à un maximum inscrit dans chaque convention. Ce loyer maximal est revalorisé au 1er juillet de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction (ICC) qui sert également de référence pour la révision annuelle des loyers des logements du parc privé. A la suite de la récente hausse de cet indice, le Gouvernement a proposé au Parlement la création d'un nouvel indice calculé à partir de l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration des logements à la charge des bailleurs et de l'ICC. Cette réforme de l'indexation des loyers a été adoptée dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et prendra effet au 1er juillet 2006. Les modalités de calcul du nouvel indice de référence des loyers seront précisées prochainement par décret, après la concertation, qui s'est tenue, avec les organisations représentatives des locataires et des propriétaires. Ce nouvel indice sera moins sensible à la conjoncture et ses variations seront de moindre amplitude que celles de l'indice actuel. Par ailleurs, chaque année, le Gouvernement recommande par circulaire aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) de ne pas dépasser un certain pourcentage d'augmentation des loyers pratiqués. Ce pourcentage a été fixé à 2 % pour l'année 2004 et à 1,8 % pour l'année 2005. En cas de dépassement de ce pourcentage, les préfets sont appelés à exiger une seconde délibération de l'organisme bailleur en lui demandant de réduire la hausse prévue par la première délibération. Dans un nombre significatif de cas, cette intervention conduit les organismes HLM à réduire l'augmentation prévue des loyers.