Réponse publiée le 6 mars 2007

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les fonctions de secrétaire de mairie peuvent être exercées par des agents non titulaires, en application de l'article 3, alinéa 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif aux emplois permanents à temps non complet. La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 avait prévu, pour une période de cinq ans à compter de sa date de publication, un processus de résorption de l'emploi précaire, sous certaines conditions, au profit notamment des agents non titulaires employés par les collectivités territoriales. Les personnels contractuels à temps partiel étaient admissibles au bénéfice du dispositif précité de résorption de l'emploi précaire. Ce dispositif quinquennal, qui s'est achevé au début de l'année 2006, a permis de régulariser de nombreuses situations individuelles. Les agents n'ayant pu en bénéficier disposent de la faculté de se présenter aux concours internes, sous réserve naturellement de justifier de l'ancienneté requise. À cet égard, il convient de souligner que le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, définitivement adopté le 7 février dernier modifie l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, afin de prévoir une meilleure prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience des intéressés dans le cadre des procédures de sélection organisées en vue du recrutement au sein de la fonction publique territoriale. Cet article mentionne notamment que les épreuves de ces concours peuvent tenir compte de l'expérience professionnelle des candidats. Ces nouveaux critères de sélection utilisés dans le cadre des concours devraient favoriser l'accès des agents non titulaires chargés des fonctions de secrétaire de mairie au cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier de ce cadre d'emplois permettant aux fonctionnaires en relevant d'occuper les missions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants.