Réponse publiée le 23 août 2005

Les cyclomoteurs vendus neufs sont immatriculés depuis le 1er juillet 2004, et à la date du 31 mars 2005, 113 000 de ces véhicules avaient été immatriculés. En application du décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003, les cyclomoteurs d'occasion seront immatriculés à compter de dates qui seront fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. La date limite d'immatriculation des cyclomoteurs existants a été fixée au 30 juin 2009. Le comité interministériel de la sécurité routière du 1er juillet 2005 prévoit la mise en oeuvre de trois mesures afin de lutter contre le débridage des cyclomoteurs et des motocyclettes. Tout d'abord, les forces de l'ordre seront équipées de dispositifs de contrôle sur banc permettant d'évaluer la vitesse maximale du cyclomoteur contrôlé. Ensuite, la commercialisation d'un deux-roues à moteur débridé sera sanctionnée plus fermement, c'est-à-dire que les sanctions seront alignées sur celles prévues pour la commercialisation des dispositifs de débridage (deux ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende, confiscation du véhicule, et pour le professionnel, interdiction d'exercer son activité). Enfin, la circulation d'un deux-roues débridé sera, elle aussi, sanctionnée plus fermement. Aujourd'hui passible d'une contravention de 4e classe, soit une amende de 135 euros, ces infractions pourront désormais être sanctionnées par l'immobilisation et la confiscation du véhicule, et, pour les conducteurs de moto, la suspension du permis de conduire et le retrait de quatre points. Sur le plan préventif, un contrôle portant sur la vérification de l'état des cyclomoteurs (débridage, état des freins, conformité des plaques...) sera organisé dans tous les collèges par les principaux, en concertation avec les associations de parents d'élèves. Un document descriptif du bilan du contrôle préventif ainsi qu'un dépliant d'information sur les risques encourus sera alors remis aux collégiens, à destination de leurs parents.