réglementation
Question de :
M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en application de la loi sur la bioéthique du 6 août 2004. Sur 40 articles, 24 étaient applicables dès le 8 août 2004, notamment sur les dons et les utilisations des éléments du corps humain, la protection juridique des inventions biotechnologiques, la procréation et l'embryologie. L'application des 16 autres articles, nécessitant la parution d'un texte réglementaire, a été différée sur les questions du clonage reproductif, des recherches sur les cellules souches embryonnaires et adultes. En conséquence, il lui demande quand la loi dans son intégralité pourra être appliquée.
Réponse publiée le 27 septembre 2005
La promulgation, le 6 août 2004, de la loi n° 2004-800 relative à la bioéthique s'inscrit dans le droit fil des lois du 29 juillet 1994. Ce texte vise à couvrir tout le champ des pratiques biomédicales. Si certains articles étaient applicables dés la publication de la loi au Journal officiel, d'autres nécessitent au contraire de voir leurs conditions précisées par voie réglementaire. L'ensemble des décrets nécessaires à l'application de ces dispositions législatives, relatives notamment à la procréation, à l'embryologie et à la génétique humaines sont en cours d'élaboration au ministère de la santé et des solidarités, en concertation avec le ministère de la justice, celui de la recherche, l'Agence de la biomédecine et les professionnels de santé. L'ensemble des décrets d'application de cette loi devrait être publié avant la fin de l'année 2005.
Auteur : M. Jean-Claude Guibal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bioéthique
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 19 juillet 2005
Réponse publiée le 27 septembre 2005