Réponse publiée le 11 octobre 2005

En application de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraites, la totalité des services militaires est prise en compte dans la constitution du droit à pension d'un fonctionnaire. Le fait que la durée légale du service militaire soit passée de seize mois à douze mois à un moment donné ne peut donc avoir d'incidence sur la pension de celui qui a servi le plus longtemps sous les drapeaux. La période supplémentaire de quatre mois entraîne obligatoirement un complément de pension. S'agissant du passage progressif à cent soixante trimestres pour obtenir une retraite à taux plein, il s'agit d'une mesure essentielle d'harmonisation entre le régime des fonctionnaires et le régime général. Elle fait partie de l'effort de prolongation d'activité demandé à l'ensemble des fonctionnaires. Les agents nés en 1948 sont placés, à cet égard, dans la même situation que les autres agents. Ils ne sont d'ailleurs pas la première génération concernée puisque la progression a commencé dès l'année 2004. La perspective d'un départ à la retraite au plus tôt en 2008 leur laisse une marge d'appréciation suffisante pour adapter leur comportement à l'allongement de la durée de cotisations. Il est rappelé que la poursuite de l'activité après soixante ans peut permettre, le cas échéant, d'obtenir une « surcote » de 0,75 % par trimestre supplémentaire effectué. Compte tenu de ces observations, il n'est pas envisagé de créer un système de bonification spécifique destiné à majorer la pension des fonctionnaires ayant dépassé douze mois de service militaire.