Réponse publiée le 27 septembre 2005

Les plans d'occupation des sols doivent, en principe, être mis en forme de plan local d'urbanisme à l'occasion de leur prochaine révision. Toutefois, pour leur permettre d'évoluer, tout en restant en forme de plan d'occupation des sols, par le biais de la révision simplifiée, une procédure transitoire a été instaurée. Cette procédure est ouverte aux plans d'occupation des sols jusqu'au 1er janvier 2006 pour leur permettre d'évoluer sans passer immédiatement en forme de plan local d'urbanisme, tout en incitant à terme à ce passage. La loi du 1er août 2003 relative à la rénovation urbaine a complété le code de l'urbanisme par un article L. 300-6 qui permet aux communes d'utiliser la procédure de déclaration de projet, prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement, pour adapter, notamment, leurs plans locaux d'urbanisme aux opérations d'urbanisme. Dans ces conditions, les communes qui ne souhaitent pas encore élaborer un plan local d'urbanisme peuvent parfaitement faire évoluer leur plan d'occupation des sols pour intégrer rapidement des opérations à caractère général sans pour autant le mettre en forme de plan local d'urbanisme à l'aide de la déclaration de projet, et ce, même après le 1er janvier 2006. Toutefois, conscient que cette dernière faculté ne permet pas de répondre à l'ensemble des préoccupations exprimées par les communes, le Gouvernement envisage, dans le cadre du projet de loi « Habitat pour tous », de prolonger la possibilité d'effectuer des révisions simplifiées des plans d'occupation des sols au-delà du 31 décembre 2005.