Réponse publiée le 5 septembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'il considère que la lutte contre la récidive constitue une évidente priorité pour l'institution judiciaire. C'est la raison pour laquelle la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a apporté d'importantes modifications au code pénal et au code de procédure pénale afin d'améliorer l'efficacité de l'action des juridictions en cette matière. Si cette loi aggrave ainsi sur de nombreux points la répression applicable aux récidivistes, elle tend également à prévenir la récidive en améliorant le suivi des condamnés à leur sortie de prison. Il est à cet égard inexact de considérer que le principe de l'aménagement des peines privatives de liberté serait remis en cause. Tel n'a d'ailleurs jamais été l'intention du Gouvernement ou du Parlement puisque cet aménagement - qui constitue en réalité l'application post-sentencielle du principe général d'individualisation de la peine - a justement pour objectif la prévention de la récidive. Il demeure toutefois que le renforcement de la sévérité de la répression qui doit s'appliquer aux récidivistes peut justifier d'apporter certaines limites à ces aménagements. Ainsi, la loi du 12 décembre 2005 prévoit que l'état de récidive a pour conséquence de diminuer d'un mois par an la durée du crédit de réduction de peine et d'augmenter le délai maximal d'admissibilité à la libération conditionnelle, qui passe de quinze à vingt ans s'il s'agit d'une condamnation à temps et de quinze à vingt-deux ans s'il s'agit d'une condamnation à perpétuité. Mais ces modifications préservent évidemment les possibilités d'aménagement de peine et il est en particulier prévu, pour inciter les condamnés récidivistes à accepter ou solliciter une libération conditionnelle, que le délai d'admissibilité à cette mesure, qui reste comme par le passé égal aux deux-tiers de la peine, sera calculé en fonction d'un crédit de réduction de peine de droit commun, et non de celui, moins important, applicable aux récidivistes. Par ailleurs, la surveillance judiciaire, instituée par cette même loi, constitue une nouvelle modalité d'aménagement de la peine, puisqu'elle permet aux juridictions de l'application des peines de placer sous surveillance un condamné après sa libération, pendant une durée égale aux réductions de peine dont il a bénéficié. Ces différentes dispositions, qui ont été complétées et précisées par celles issues du décret du 30 mars 2006 relatif à l'exécution et à l'application des peines, et qui ont été commentées par deux circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, en date du 16 juin 2006, montrent ainsi clairement l'attachement du Gouvernement aux mesures d'aménagement des peines.