Réponse publiée le 28 février 2006

Le Gouvernement a été attentif à la situation des personnes âgées à mobilité réduite qui, n'étant pas titulaires de la carte d'invalidité, ne pouvaient bénéficier de la possibilité d'utiliser les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées. C'est pourquoi il a pris l'initiative, lors de la discussion du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de proposer une disposition visant à élargir l'attribution de la carte de stationnement aux personnes âgées à mobilité réduite. Adoptée par le Parlement à l'article 65 de la loi du 11 février 2005, cette disposition, codifiée à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, prévoit que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixe les conditions d'application de cette disposition. Les personnes âgées à mobilité réduite qui souhaitent bénéficier de l'attribution de la carte peuvent déposer une demande en ce sens auprès de la maison départementale des personnes handicapées.