Question de : M. Nicolas Perruchot
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Nicolas Perruchot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les buralistes sont affiliés à la caisse de retraite des commerçants. Par ailleurs, ces buralistes cotisent également au RAVGDT (régime d'allocation viagère des gérants de débit de tabac). Ils peuvent percevoir cette allocation à partir de soixante ans, mais avec un certain abattement. En effet, le taux plein correspond à la prise de retraite à soixante-cinq ans. Cependant, les buralistes qui souhaitent bénéficier de la loi sur le départ en retraite avant soixante ans se heurtent à des difficultés car le service des douanes affirme ne disposer d'aucune directive concernant le versement de cette allocation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser de manière détaillée quelles sont les modalités correspondantes de perception de l'allocation en cause.