Réponse publiée le 22 novembre 2005

Dans le cadre de l'actualisation du barème des aides personnelles au logement intervenue en 2004, il a été retenu plusieurs mesures d'équité concernant la détermination de la base ressources, dont la prise en compte de la majoration de retraite pour les personnes ayant élevé au moins trois enfants. D'une manière générale, il s'agit de mieux tenir compte des ressources réelles des bénéficiaires pour déterminer le montant des aides au logement en corrigeant certaines anomalies de la base ressources. Ainsi, s'agissant de prestations sociales sous conditions de ressources, il est justifié que le niveau de l'aide soit identique lorsque les bénéficiaires ont des ressources équivalentes, dès lors qu'ils supportent une dépense de logement identique. Jusqu'à présent, les majorations de retraite pour charge de famille, étant exonérées de l'impôt sur le revenu, n'étaient pas prises en compte dans la base ressources des aides à la personne. Àcompter du 1er juillet 2005, et par souci d'équité au regard des personnes qui, quoique disposant du même niveau de revenu, ne pouvaient prétendre à cet abattement compte tenu du fait qu'elles ne bénéficiaient pas de cet avantage, la majoration de retraite accordée aux parents ayant élevé au moins trois enfants sera intégrée dans la base ressources. Il est cependant important de souligner que la modification de la base ressources ne concerne que les nouveaux retraités ayant une majoration de retraite pour avoir élevé au moins trois enfants. Elle n'entraînera donc pas de modification du montant de l'aide pour les retraités qui bénéficient déjà, antérieurement au 1er juillet 2005, d'une aide au logement et pour lesquels la majoration de retraite continuera à ne pas être prise en compte dans la base ressources.