grande distribution
Question de :
M. Christian Ménard
Finistère (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences induites par le dispositif proposé par le Gouvernement pour redéfinir le niveau à partir duquel il est interdit de revendre à perte. Visant à plafonner à 20 % le montant des avantages financiers versés aux distributeurs qui ne pourra pas être répercuté au consommateur, ce dispositif incite indirectement tous les opérateurs à s'aligner sur ce taux, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui pour de nombreux marchés, et notamment pour les produits premiers prix ou à marques de distributeurs. De plus, ce mécanisme aura pour conséquence de rendre apparentes les différences de conditions commerciales qui sont négociées avec chaque distributeur avec, très certainement, un alignement sur les conditions les plus désavantageuses pour les fournisseurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures prises pour atténuer ces conséquences financières importantes.
Réponse publiée le 6 septembre 2005
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (publiée au Journal officiel du 3 août 2005, page 12639), dont un des volets modifie les dispositions du livre IV du code de commerce, a pour objet à la fois de lutter contre la vie chère et d'appréhender plus efficacement les pratiques abusives mises en oeuvre dans le cadre des relations entre fournisseurs et distributeurs. Ce texte permet de déduire du seuil de revente à perte les marges arrière dépassant 20 % du prix de vente (à compter du janvier 2006), puis 15 % (à compter de janvier 2007), cette modification va entraîner une baisse maîtrisée des prix favorables au consommateur. Toutefois, il y a, en effet, un risque de voir la grande distribution tenter d'obtenir un alignement des fournisseurs sur les meilleures conditions de coopération commerciales du marché. Cependant ce risque doit être largement nuancé. D'abord, ce texte encadre la coopération commerciale par un formalisme très rigoureux dont le non-respect est sanctionné d'une amende de 75 000 euros. De plus, la coopération commerciale devenue visible doit nécessairement être justifiée par une contrepartie réelle, elle n'est donc pas extensible à volonté. Enfin, la loi en faveur des petites et moyennes entreprises légitime la différenciation tarifaire et les conditions particulières de vente, les fournisseurs disposeront donc d'un moyen de négociation qui permettra d'alléger les exigences en matière de coopération commerciale. Sensible aux inquiétudes des fournisseurs, le Gouvernement n'a pas entendu altérer l'équilibre de la négociation commerciale en leur défaveur.
Auteur : M. Christian Ménard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 juillet 2005
Réponse publiée le 6 septembre 2005