carte du combattant
Question de :
M. Christian Ménard
Finistère (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le souhait de nombreuses associations que les critères d'obtention d'une attestation de droit à la carte du combattant sollicitée à titre posthume par une veuve soient ceux en vigueur à la date de la demande et non à la date du décès, ce qui permettrait à une veuve d'obtenir la carte de ressortissante de l'ONAC. Le fait que le décès prématuré d'un ancien combattant, sans titre, prive sa veuve de la qualité de ressortissante est souvent ressenti comme une injustice. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si une évolution des textes dans ce domaine est envisageable.
Réponse publiée le 23 août 2005
Le ministre délégué aux anciens combattants précise que l'attestation de droit à la carte du combattant constitue un avantage exclusivement dérivé de la qualité personnelle de l'ancien combattant. Elle est délivrée aux veuves de ceux qui sont décédés sans avoir demandé cette carte et permet à leurs ayants cause de se voir reconnaître la qualité de ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). Cette attestation ne peut donc être attribuée, en vertu du principe de non-rétroactivité des lois posé par l'article 2 du code civil, que lorsque l'ancien militaire était en droit d'obtenir la carte du combattant selon la législation applicable à son décès, sans qu'il soit possible d'appliquer à sa veuve une législation distincte de celle dont pouvait se prévaloir l'ancien combattant de son vivant. Il n'est donc pas possible de répondre favorablement au souhait formulé par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Christian Ménard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 19 juillet 2005
Réponse publiée le 23 août 2005